Conditions Générales d'Utilisation de GECET Marketplace
Article 1 - Identification de l'Éditeur
La plateforme est éditée par :GECET SOLUTIONS
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Tours sous le n° 880 842 620
Siège social : 31 rue Joseph Cugnot, 37300 Joué-lès-Tours
Téléphone : 02 47 73 88 88
Email: lbearzi@gecet.fr
Directeur de la publication : M. Louis BEARZI
Hébergeur :
Nom de l'hébergeur : DATACAMPUS
Adresse : 35 RUE DU GRAND PUITS, 79230 VOUILLE
Téléphone : +33 516 640 075
Site web : https://datacampus.fr/
Article 2 - Objet de la Plateforme
La plateforme met à disposition des adhérents de GECET SOLUTIONS :- Un accès sécurisé à des catalogues de fournisseurs partenaires ;
- Des informations tarifaires négociées par GECET SOLUTIONS ;
- Des outils de mise en relation professionnelle B2B.
Article 3 - Accès au Service
3.1 Conditions d'Éligibilité
L'accès à la plateforme est réservé aux :- Professionnels;
- Organisations disposant d'une adhésion active à GECET SOLUTIONS.
3.2 Procédure d'Inscription
Pour accéder à la plateforme, les utilisateurs doivent fournir les informations suivantes :- Nom et prénom du référent ;
- Fonction exacte au sein de l'entreprise ;
- Adresse email professionnelle vérifiable.
Article 4 - Propriété Intellectuelle
4.1 Contenu des Fournisseurs
Les données techniques et tarifaires restent la propriété exclusive des fournisseurs référencés. Toute reproduction ou redistribution sans autorisation expresse est interdite.4.2 Base de Données
La structure et le contenu des bases de données hébergées sur la plateforme sont protégés par le droit sui generis prévu à l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction substantielle ou réutilisation non autorisée est strictement interdite.Article 5 - Responsabilités
5.1 Obligations de GECET SOLUTIONS
GECET SOLUTIONS s'engage à :- Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la plateforme, sans garantir une disponibilité absolue ;
- Informer rapidement les utilisateurs en cas d'erreur manifeste dans les informations affichées sur le catalogue.
5.2 Limitations de Responsabilité
GECET SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable :- Des erreurs ou omissions dans les informations fournies par les fournisseurs référencés ;
- Des conséquences liées à l'utilisation des données issues du catalogue ;
- De tout dommage indirect résultant d'une interruption temporaire ou définitive du service.
5.3 Engagements des Utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent à :- Vérifier systématiquement auprès des fournisseurs les conditions commerciales avant toute transaction ;
- Signaler toute anomalie constatée sur la plateforme dans un délai maximal de 24 heures via le formulaire dédié ou par email (lbearzi@gecet.fr).
Article 6 - Protection des Données Personnelles
Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité concernant leurs données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition ou de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant : lbearzi@gecet.fr avec un justificatif d'identité. GECET SOLUTIONS s'engage à répondre aux demandes dans un délai maximal de trente jours calendaires.Article 7 - Évolution Contractuelle
GECET SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs actifs via email et publiées sur la plateforme avec une mention explicite lors de leur prochaine connexion. Ces modifications entreront en vigueur quinze jours après notification, sauf opposition écrite formulée par l'utilisateur avant ce délai.Article 8 - Résiliation
8.1 Cas de Suspension Immédiate
Le compte utilisateur pourra être suspendu immédiatement en cas :- De partage non autorisé des identifiants personnels ;
- D'utilisation contraire à l'objet professionnel ou frauduleuse.